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Prix de transfert
Les accords préalables pour bientôt

Prix de transfert Les accords préalables pour bientôt
 Omar Faraj, directeur général des Impôts: «Les dispositions fiscales évoluent sans cesse pour préserver les droits des contribuables avec un traitement spécifique pour les entreprises opérant à l’international» (Ph. Jarfi)  

L’appréhension des prix de transfert par l’administration fiscale constitue pour certaines multinationales un éternel sujet de discorde, voire une source d’angoisse. De nombreuses sociétés étrangères se sont vu redresser à coup de centaines de millions de dirhams pour ne pas avoir eu la même interprétation des dispositions fiscales que l’administration ou pour avoir confondu optimisation fiscale et évasion fiscale. Les investisseurs étrangers y pensent à deux fois avant de s’installer dans le Royaume. C’est la raison pour laquelle la loi de Finances 2015 a prévu le dispositif des accords préalables en matière de prix de transfert. L’objectif étant d’assurer aux multinationales une sécurité juridique et une stabilité fiscale. Le mécanisme était suspendu à un texte d’application. Ce dernier vient d’être transmis au SGG. L’annonce en a été faite par Omar Faraj, directeur général des Impôts(1). Le projet de texte a demandé plus d’une année de préparation, ponctuée de réunions avec les différents partenaires concernés.

Le dispositif concerne les entreprises implantées au Maroc et ayant des liens de dépendance avec des entités situées hors du Royaume. Le principe de l’accord s’appliquera sur une durée de quatre années. Le projet de décret précise les modalités de conclusion des accords, les pièces justificatives nécessaires, l’examen des demandes et le déroulement des négociations. Le texte détermine également la durée de l’accord et sa portée et la structure administrative chargée d’assurer le suivi des accords en matière de prix de transfert. Ce qui met les multinationales à l’abri du risque de contrôle par rapport aux points figurant dans l’accord préalable pour une période de quatre ans.

«Le fait d’avoir la possibilité de signer un accord sur quatre ans permettra aux entreprises internationales d’avoir de la visibilité, de mieux choisir les décisions de gestion et de bénéficier de la sécurité juridique et fiscale», estime Zakaria Fahim, Managing Partner BDO Maroc. Avec une globalisation croissante et la sophistication des montages financiers des multinationales, la fiscalité internationale revêt un intérêt particulier. De nombreuses entreprises ont subi des contrôles drastiques et ont écopé d’une lourde facture. Certains pays continuent d’être pointés du doigt car ils favorisent l’optimisation fiscale pour attirer les investisseurs. L’un de ces pays reste le Luxembourg, deuxième centre mondial en matière de fonds d’investissement. «Le Luxembourg est l’un des premiers États de l’UE à avoir adapté sa législation aux recommandations du projet BEPS qui s’articule autour de 15 actions», affirme Erwan Loquet, associé directeur Head of Tax BDO Luxembourg, qui reconnaît tout de même que la fraude et l’évasion ne sont pas absentes et que les administrations fiscales qu’elles soient marocaines, luxembourgeoises ou autres doivent les combattre.
Outre le dispositif des accords préalables en matière de prix de transfert, la législation marocaine consacre également le principe de la non-double imposition via un réseau de conventions fiscales. «Pour l’heure, 51 accords sont en vigueur sur un total de 66 signés. Ce qui hisse le Maroc au troisième rang en Afrique, après les Iles Maurice et l’Afrique du Sud. L’objectif de ces conventions est d’encourager l’investissement et de lutter contre la fraude fiscale. Cependant, le réseau conventionnel avec les pays africains n’est pas à la hauteur de nos relations économiques avec cette région. A ce jour, seules quatre conventions bilatérales, Egypte, Sénégal, Guinée Conakry et le Gabon, et une convention multilatérale avec l’UMA sont en vigueur», signale le DG des Impôts. Les autres sont signées, mais ne sont toujours pas ratifiées.

Les garanties de l’administration en cas de contrôle

Parmi les garanties prévues en faveur des contribuables, la procédure de notification qui est désormais verrouillée, à défaut de quoi le contrôle fiscal est frappé de nullité. Le contribuable est informé de l’objet du contrôle et peut préparer sa réponse, en se faisant éventuellement assister par un conseiller de son choix. La limitation de la vérification fiscale ne peut plus dépasser 3 à 6 mois selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le résultat du contrôle est également notifié aux contribuables qui peuvent toujours le contester. L’autre garantie fournie aux multinationales aussi bien qu’aux sociétés marocaines concerne le fait que la charge de preuve revient à l’administration. Sans oublier le droit de recours devant les commissions locale et nationale et devant les tribunaux, où les contribuables ont souvent gain de cause au détriment de l’administration. Par ailleurs, pour verrouiller la notion d’établissement stable et déterminer l’assiette fiscale, l’administration aura la charge de prouver l’existence de liens de dépendance juridique ou économique entre entreprises associées avant toute rectification des prix déclarés. Elle doit également déterminer l’existence d’un droit indu faussant la notion de pleine concurrence.

Hassan EL ARIF

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(1) Lors d’une conférence-débat organisée par le cabinet BDO et L’Économiste sur le contrôle fiscal et l’internationalisation des entreprises. Mohammed Benabid, rédacteur en chef, en a été l’animateur.