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Finance participative
D’indispensables réglages sur le plan fiscal
Par Hamid ERRIDA

Finance participative D’indispensables réglages sur le plan fiscal Par Hamid ERRIDA
Expert-comptable Accounthink Maroc

Les premiers produits alternatifs, introduits sur recommandation de Bank Al-Maghrib en septembre 2007, ont permis de révéler un engouement des acteurs économiques pour les produits de la finance islamique. Néanmoins, cet engouement était resté non assouvi pour plusieurs raisons dont, notamment,  la cherté du prix de ces produits comparés aux produits de la finance conventionnelle; cherté aggravée par l’absence d’un traitement fiscal adapté. L’effort d’adaptation du traitement fiscal du produit mourabaha, intervenant en 2009 et 2010, a permis de démontrer que la dimension fiscale ne peut plus être négligée. Cette première expérimentation des produits alternatifs, aussi modeste soit-elle, et l’évolution sans précédent que connaît la finance islamique sur le marché mondial aurait favorisé la consécration des produits de la finance islamique au Maroc. L’année 2015 a ainsi connu comme fait marquant la promulgation de la nouvelle loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés où la finance participative s’est vue dotée pour la première fois d’un titre, qui lui est propre, composé de trois chapitres regroupant dix-sept articles. Une année avant cela, a été promulguée l’introduction des certificats de sukuk par la loi n° 05-14 du 22 août 2014 modifiant la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.

Pour que les banques participatives puissent fonctionner à plein régime à compter de la date de leur agrément, le cadre fiscal ainsi que la voie législative et réglementaire devraient leur être suffisamment, pour ne pas dire amplement, balisés.

La loi de finances 2016 (LF 2016) a jeté la lumière sur certaines facettes de la dimension fiscale en focalisant sur les produits mourabaha et Ijara Mountahiya Bitamlik. Aucune disposition ne traite nommément les autres produits introduits par la nouvelle loi bancaire, notamment les produits Istisna, Salam ou par la loi relative à la titrisation des actifs en ce qui concerne les certificats de sukuk, ce qui soumettrait ces produits aux dispositions de droit commun.

Frottements fiscaux

Contrairement aux contrats mourabaha et Ijara Mountahiya Bitamlik qui auraient plus une portée financière orientée crédit, les contrats Istisna et Salam et les certificats de sukuk ont une grande portée participative orientée investissement. L’introduction des produits orientés vers l’investissement devrait impacter le développement de l’économie et de l’emploi dans le sens où elle  huilerait les TPE, voire des PME, et apporterait une dynamique au marché des certificats de sukuk adossés aux actifs sous-jacents et, partant, les fonds d’investissement ou de placement y relatifs.

Néanmoins, en l’absence de dispositions fiscales spécifiques, la mise en place de ces nouveaux produits à portée participative risquerait d’engendrer des frottements fiscaux  avec plusieurs questions au passage:
- Les opérations Istisna et Salam seront-elles assimilées à des opérations achat-vente ou plutôt à des opérations de financement dont seule la marge bénéficiaire réalisée par la banque participative serait traitée comme produit bancaire taxable?   
- Les revenus des certificats de sukuk seront-ils assimilés à des intérêts ou plutôt à des dividendes compte tenu de leur essence participative?
- Comment assurer la neutralité fiscale de l’interposition d’un SPV (Special Purpose Vehicle) dans le contexte d’un financement par des certificats de sukuk?

«Produits similaires»

Il y a un besoin de fine-tuning du cadre fiscal accompagnateur de ce grand chantier qu’est la finance participative. S’impose alors une question sur l’approche à adopter pour assurer une fluidité fiscale de l’introduction des produits «Sharia compliant» dont la liste n’est pas totalement arrêtée.  

Sur le plan juridique, l’article 58 de la loi n° 103-12 précitée prévoit dans son dernier alinéa la possibilité d’introduire d’autres produits participatifs dont les caractéristiques techniques seraient fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib sans qu’il y ait besoin de faire fonctionner la machine législative à chaque fois.

Une disposition similaire en matière fiscale permettrait à l’administration fiscale de statuer, dans le cadre de sa démarche consultative et participative, sur le traitement fiscal à réserver aux produits participatifs dans le respect des règles d’égalité et de neutralité. Cette marge de manœuvre, à portée pragmatique, nécessiterait une clarification des règles et principes de comparaison des produits de la finance participative avec leurs équivalents de la finance conventionnelle. En adoptant cette approche, le pouvoir législatif se limiterait à asseoir le socle d’accueil facilitant l’introduction de nouveaux produits sous l’étiquette de «produits similaires» qu’on retrouve dans certaines dispositions du Code général des impôts. On éviterait ainsi d’attendre à chaque fois l’élaboration de la loi de finances pour décider des modalités de taxation de produits que le marché a déjà expérimentés sous d’autres formes dans le cadre conventionnel.

                                                     

Ijara Mountahiya Bitamlik vs Crédit-bail

Concernant le traitement réservé par la LF 2016 aux opérations Ijara Mountahiya Bitamlik, le législateur a assimilé ces produits à des opérations de financement en faisant prévaloir le principe de prééminence de la substance de l’opération sur sa forme.
Sur le plan comptable, ce principe est admis par les normes internationales d’information financière «IFRS» (réf. IAS 17 – contrats de location-financement) mais il n’est reconnu, ni par le Code général de normalisation comptable, ni par les normes comptables de la finance islamique émises par l’Organisation de comptabilité et d’audit des institutions financières islamiques «l’AAOIFI» (réf. FAS 8 - Ijara Mountahiya Bitamlik).  On pourrait toujours avancer que le droit fiscal pourrait adopter des positions divergeant avec les normes comptables sur certains points. Néanmoins, le traitement fiscal devrait être cohérent sans créer de distorsions de concurrence avec les produits similaires; neutralité fiscale oblige. La réussite de la greffe des produits de la finance islamique sur le tissu bancaire exigerait que ces produits subissent un traitement fiscal semblable à celui réservé aux produits similaires de la finance conventionnelle. En outre, le respect de l’égalité du traitement fiscal ne devrait pas virer vers une situation où certains produits seraient plus égaux que d’autres, pour reprendre la fameuse expression de George Orwell.
Or, le traitement réservé par la LF 2016 en matière de TVA  à l’Ijara Mountahiya Bitamlik tend à favoriser ce produit par rapport à son ancêtre sur le marché qu’est le crédit-bail. En effet, pour le moment, pour une opération de crédit-bail, c’est toute la redevance qui est sujette à la TVA, et au taux de 20%. Alors que la LF 2016 voulant accorder le régime de financement, par crédit classique, à l’Ijara Mountahiya Bitamlik en limite la base taxable à la marge locative contractuelle et soumet les opérations de ce produit au taux réduit de 10% lorsqu’elles portent sur les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.  Concrètement, un bien meuble ou immeuble acquis sous contrat d’Ijara Mountahiya Bitamlik ne serait taxable à la TVA que sur la base de la marge locative et le taux de cette taxe serait de 20% sauf pour l’habitation personnelle qui serait taxée à 10% ou exonérée en cas de logement social.

L’égalité fiscale favoriserait que les opérations de crédit-bail aient droit au même traitement que l’Ijara Mountahiya Bitamlik, c’est-à-dire une base taxable limitée à la marge locative et le même taux réduit de 10% pour les contrats portant sur l’habitation personnelle de personnes physiques. Auquel cas, ces deux modes de financement analogues devraient aller de pair dans la rédaction des dispositions fiscales les concernant sans distinguer l’un de l’autre.
Par ailleurs, la limitation de la base taxable en matière de TVA à la marge locative soulève une question sur le traitement de la TVA supportée en amont. En effet, le sort de la TVA supportée sur l’achat du bien objet de l’Ijara serait un élément déterminant dans le régime fiscal réservé à cette opération. La question est de savoir est-ce que cette TVA serait déductible chez la banque participative ou chez son client.   

En 2010, l’administration fiscale a spécifié que la TVA ayant grevé le bien acquis dans le cadre de Mourabaha  n’ouvre pas droit à déduction chez l’établissement de crédit. Est-ce que l’assimilation de l’opération Ijara Mountahiya Bitamlik à une opération de crédit classique permettrait une déduction de la TVA supportée en amont chez le client de la banque participative?